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Droit à l’ARE des agents publics : l’appréciation de l’aptitude physique d’un agent relève exclusivement du préfet

Droit à l’ARE des agents publics : l’appréciation de l’aptitude physique d’un agent relève exclusivement du préfet

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021


Lorsqu’un agent public est involontairement privé d’emploi, il peut percevoir, sous conditions, l’aide au retour à l’emploi (ARE) de la même manière qu’un salarié du secteur privé. L’indemnisation provient alors soit de l’administration soit de Pôle emploi.

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat revient sur les conditions de versement de cette aide aux agents publics qui ont obtenu un avis d’inaptitude totale émis par un comité médical départemental dans le cadre d’une procédure préalable au licenciement.  (Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 437800)

Pour bénéficier de l’ARE, il existe une condition d’aptitude à l’emploi.

Or, dans les faits à l’origine de la décision, l’administration avait opposé à l’intéressé l’avis du comité médical départemental concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions, pour lui refuser le bénéfice de l’ARE.

Les juges du Conseil d’Etat ont alors censuré ce raisonnement en soulignant le fait que la procédure préalable de licenciement de la fonction publique territoriale, dans le cadre de laquelle le comité médical départemental avait conclu, est parfaitement indépendante de celle selon laquelle s’apprécie l’aptitude au travail des personnes involontairement privées d’emploi.

La commune doit alors saisir le préfet en vue que soit contrôlée l’aptitude physique au travail de l’agent afin de statuer sur son droit au versement de l’ARE.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée au versement de l’aide au retour à l’emploi par votre administration !
 

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