Paiement en ligne RDV en ligne
Fonction Publique : les anciens CT et CHSCT fusionnent pour devenir le CST

Fonction Publique : les anciens CT et CHSCT fusionnent pour devenir le CST

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021

La loi n°2019-828 du 6 août de transformation de la fonction publique concernant la fonction publique territoriale et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont fait évoluer les compétences de ces comités.

Les comités sociaux territoriaux (CST) vont naître de la fusion entre les Comités Techniques (CT) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ainsi, un CST est créé :

-              dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents,
-              auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

De la même manière que ses prédécesseurs, ce comité comprend des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel.

Il sera alors saisi sur les orientations stratégiques, sur les politiques de ressources humaines et sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, compétences transversales qui servira de support au débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines en termes d’avancement de grade et de promotion interne.

Ces lignes de gestion seront élaborées au vu des éléments et données du Rapport social unique qui fusionne l’actuel bilan social et diverses autres enquêtes.

Ces nouveautés s’appliqueront à partir du renouvellement général des instances de la fonction publique en 2022.

En attendant, certaines dispositions de la loi du 6 août 2019 sont, à titre transitoire, applicables aux CT et CHSCT :
-              les CT sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions relatives aux projets de réorganisation du service,
-              les CT et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substituera à ceux du CT et du CHSCT,
-              les CT sont compétents pour donner un avis sur les lignes directrices de gestion et sur le plan d’action pour l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes.
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.