Fonction Publique: les CT et CHSCT fusionnent pour devenir le CST
Publié le :
21/06/2021
21
juin
juin
06
2021
La loi n°2019-828 du 6 août de transformation de la fonction publique concernant la fonction publique territoriale et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont fait évoluer les compétences de ces comités.
Les comités sociaux territoriaux (CST) vont naître de la fusion entre les Comités Techniques (CT) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Ainsi, un CST est créé :
- dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents,
- auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
De la même manière que ses prédécesseurs, ce comité comprend des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel.
Il sera alors saisi sur les orientations stratégiques, sur les politiques de ressources humaines et sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, compétences transversales qui servira de support au débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines en termes d’avancement de grade et de promotion interne.
Ces lignes de gestion seront élaborées au vu des éléments et données du Rapport social unique qui fusionne l’actuel bilan social et diverses autres enquêtes.
Ces nouveautés s’appliqueront à partir du renouvellement général des instances de la fonction publique en 2022.
En attendant, certaines dispositions de la loi du 6 août 2019 sont, à titre transitoire, applicables aux CT et CHSCT :
- les CT sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions relatives aux projets de réorganisation du service,
- les CT et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substituera à ceux du CT et du CHSCT,
- les CT sont compétents pour donner un avis sur les lignes directrices de gestion et sur le plan d’action pour l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes.
Historique
-
Réquisition du personnel face au droit de grève : la liberté fondamentale l’emporte
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a eu l’occasion d'obtenir de haute lutte du Tribunal administratif de Bordeaux une nouvelle ordonnance de référé liberté suspendant la réquisition du personnel gréviste d’une clinique privée. Cette ordonnance permet de revenir sur cette restriction au droit de grève et ses condition... -
Fonction Publique: les CT et CHSCT fusionnent pour devenir le CST
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
La loi n°2019-828 du 6 août de transformation de la fonction publique concernant la fonction publique territoriale et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont fait évoluer l...
-
Le secret médical prime sur le bon usage des deniers publics
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Par sa décision n°2021-917 QPC, le Conseil constitutionnel a tranché ; entre le droit au respect de la vie privée et le bon usage des deniers publics, le premier doit primer sur le second. Le Conseil constitutionnel a été très récemment saisi par un syndicat concernant le paragraphe VIII de l... -
Zoom sur les référés d’urgence de droit commun en droit administratif
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Lorsqu’une mesure provisoire doit être prise, afin d’éviter que ne soit porté une atteinte irréversible aux droits ou biens du demandeur, un référé peut être formé devant le juge administratif. Parmi ces référés, il est possible de distinguer trois grandes catégories : Les référés d’urge... -
Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit public
Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu leurs compétences renforcées par la loi de 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République...Source : www.vie-publique.fr -
L’action en reconnaissance de droit : fausse action de groupe, vraie impasse juridique !
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a récemment eu l’occasion d’accompagner un syndicat dans son action en reconnaissance de droit devant le juge administratif. C'est donc l’occasion de se pencher sur l'action en reconnaissance de droit, action collective issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la just...