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La discrimination en raison de l’état de grossesse engage la responsabilité de l’administration

La discrimination en raison de l’état de grossesse engage la responsabilité de l’administration

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021

Le Cabinet a récemment obtenu une décision encourageante, reconnaissant l’existence d’une discrimination à raison de l’état de grossesse d’un agent.

En effet, par sa décision du 20 octobre 2020, le Tribunal administratif de BORDEAUX a suivi notre raisonnement et est venu reconnaître l’existence d’une discrimination en raison de l’état de grossesse à l’égard d’un agent public.

A l’origine de cette affaire, l’agent de retour d’un congé maternité avait vu ses missions réattribuées et subissait une mise au placard par son chef de service.

L’agent qui part en congé maternité doit obligatoirement retrouver à son retour des tâches sinon identiques, au moins équivalentes à celles qu’elle assurait avant son départ et qui correspondent à la fiche de poste à partir de laquelle elle a été recrutée et pour lesquelles elle donnait toute satisfaction.

Cette décision est l’occasion de rappeler la définition de la discrimination qui comporte deux versants selon l’article 1 de la loi du 27 mai 2008 :
  • La discrimination directe : « (…) la situation dans laquelle sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, (…) de son état de santé (…), une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable »
  • La discrimination indirecte : « (…) une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soient nécessaires et appropriés ».

Dans le cadre de ce contentieux, la question de la preuve est délicate. C’est pourquoi la jurisprudence, dans une volonté de protéger les victimes, a aménagé les règles qui y sont applicables.

Le requérant doit soumettre au juge tous les éléments de faits qui sont susceptibles de faire présumer une discrimination à son égard. Le défendeur devra, quant à lui, produire tous les éléments permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.
Ces échanges contradictoires détermineront l’intime conviction du juge.

En l’espèce, la mise au placard de l’agent s’expliquait par le congé maternité dont elle avait bénéficié et traduit dès lors une discrimination à raison de l’état de grossesse. Les juges ont donc engagé la responsabilité de la commune et l’ont enjoint à accorder à l’agent le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.

Comme les salariés de droit privé, les agents publics bénéficient donc d’un cadre juridique protecteur concernant la discrimination à laquelle ils peuvent être confrontés. Cette décision est alors un rappel bienvenu des règles applicables à la préservation de l’égalité entre tous les individus et notamment entre les femmes et les hommes.
 

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