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Rappel du caractère obligatoire de la commission de réforme dans le cadre d’une admission à la retraite pourinvalidité

Rappel du caractère obligatoire de la commission de réforme dans le cadre d’une admission à la retraite pourinvalidité

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021

Dans une décision du 17 novembre 2020 obtenue par le Cabinet, le Tribunal administratif de Bordeaux est venu rappeler le caractère obligatoire de la saisine de la commission de réforme dans le cadre de l’admission à la retraite d’un agent reconnu par le comité médical totalement et définitivement inapte à l’exercice de toute fonction.

En effet, les juges considèrent que l’administration ne peut pas prendre une décision ayant pour conséquence de mettre fin à la carrière d’un agent avant son terme normal, sans avoir saisi préalablement la commission de réforme.

Dans les faits à l’origine de cet arrêt, l’administration invoquait une note interne ainsi qu’une circulaire interministérielle qui dispensent dans certaines conditions particulières l’administration de la saisine de la commission de réforme. Les juges profitent alors de cet argument pour rappeler qu’une circulaire ne peut modifier un décret en supprimant une garantie qu’il a instituée, conformément à la hiérarchie des normes.

Ce jugement est donc un rappel bienvenu des obligations procédurales que doivent observer les administrations dans les décisions intéressant la carrière de leurs agents.


Si vous aussi, vous rencontrez des difficultés quant à une mise à la retraite pour invalidité, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour faire valoir vos droits.

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