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Réforme de la fonction publique: le futur conseil médical va remplacer la commission de réforme et le comité médical

Réforme de la fonction publique: le futur conseil médical va remplacer la commission de réforme et le comité médical

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021

De gros bouleversements en perspective, en 2022 pour les instances médicales de la fonction publique !


L’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique vient remplacer la commission de réforme et le comité médical par le conseil médical.

Un décret doit paraître pour préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce conseil ainsi que ses modalités de saisine.

Le but de cette mesure est de simplifier et rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique en instituant une instance médicale unique.

Ce  conseil médical sera alors compétent pour les questions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour invalidité imputable au service (CITIS).

La mise en place de cette instance est prévue au 1er février 2022. Dans l’attente, les avis rendus par les comités médicaux et les commissions de réforme avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sont réputés être des avis rendus par les nouveaux conseils médicaux.
 

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