Réquisition du personnel face au droit de grève : la liberté fondamentale l’emporte
Publié le :
21/06/2021
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Le Cabinet a eu l’occasion d'obtenir de haute lutte du Tribunal administratif de Bordeaux une nouvelle ordonnance de référé liberté suspendant la réquisition du personnel gréviste d’une clinique privée.
Cette ordonnance permet de revenir sur cette restriction au droit de grève et ses conditions d’application.
Le droit de grève est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Toutefois, ce droit n’est pas illimité dans la mesure où il peut faire l’objet de restrictions pour des raisons liée à des motif d’ordre public.
Ici, la restriction qui nous intéresse est liée au pouvoir que tient le préfet du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci peut légalement requérir les salariés en grève d’une entreprise privée, dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la sécurité. Il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par le l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public.
Ainsi, pour qu’une réquisition soit légale, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- une urgence avérée de la situation au moment où la décision de réquisition est prise,
- une atteinte constatée ou un risque sérieux d’atteinte à l’ordre public, pris dans toute son acception (ordre, salubrité, tranquillité et sécurité publics),
- échec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels, c’est-à-dire lorsque « les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ». Le caractère subsidiaire de la réquisition oblige alors l’autorité compétente à motiver sa décision par l’absence ou l’échec de toute mesure alternative.
Dans le cas d’espèce, le juge administratif a considéré que la mesure de réquisition dans cette clinique privée était illégale en ce que la préfecture ne produisait aucun élément de nature à évaluer l’impact de la grève sur les autres services des urgences de la métropole bordelaise, eu égard notamment à l’offre publique existante et à l’orientation des patients dont aucun élément tangible n’était produit sur l’incapacité dans laquelle la clinique se serait trouvée d’absorber un report partiel d’activité.
Pour ces raisons, le juge administratif a décidé dès le lendemain du dépôt de notre requête, de suspendre la réquisition et, par là même, de garantir le droit de grève des agents de la clinique.
Cette décision est une illustration bienvenue de l’efficacité du référé liberté dans la défense des libertés fondamentale et notamment du droit de grève des agents.
N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à une réquisition de salariés grévistes !
Historique
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