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Toute action en justice interrompt le délai de prescription de l’indu de rémunération, même le recours en annulation des titres de perception

Toute action en justice interrompt le délai de prescription de l’indu de rémunération, même le recours en annulation des titres de perception

Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021

Dans une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités relatives à la prescription de l’indu de rémunération des agents publics (Conseil d’Etat, 1er juillet 2021, n°434665).

En effet, il est affirmé de manière très claire dans cette décision que toute action en justice interrompt le délai de prescription de l’indu de rémunération de l’agent public.

Cela veut donc dire que si un agent public forme un recours ayant pour objet d’annuler les titres de perception émis à son encontre, la prescription de l’indu de rémunération est interrompue.

Le Conseil d’Etat rappelle à cette fin « qu’une somme indument versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de la rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, sans que puisse y faire obstacle que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée ». Il poursuit en affirmant qu’en « l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du Code civil ».

Les juges suprêmes ajoutent alors qu’il « résulte des principes dont s’inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu’applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu’un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »

Par ce raisonnement, le Conseil d’Etat censure alors un jugement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait jugé que la prescription ne pouvait pas avoir été interrompue par le recours contentieux du requérant, qui tendait à l’annulation des titres de perception émis par l’administration en vue du recouvrement des créances.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour contester un titre de perception émis à votre encontre par votre administration !
 

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