Toute action en justice interrompt le délai de prescription de l’indu de rémunération, même le recours en annulation des titres de perception
Publié le :
02/08/2021
02
août
août
08
2021
Dans une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités relatives à la prescription de l’indu de rémunération des agents publics (Conseil d’Etat, 1er juillet 2021, n°434665).
En effet, il est affirmé de manière très claire dans cette décision que toute action en justice interrompt le délai de prescription de l’indu de rémunération de l’agent public.
Cela veut donc dire que si un agent public forme un recours ayant pour objet d’annuler les titres de perception émis à son encontre, la prescription de l’indu de rémunération est interrompue.
Le Conseil d’Etat rappelle à cette fin « qu’une somme indument versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de la rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, sans que puisse y faire obstacle que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée ». Il poursuit en affirmant qu’en « l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du Code civil ».
Les juges suprêmes ajoutent alors qu’il « résulte des principes dont s’inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu’applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu’un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »
Par ce raisonnement, le Conseil d’Etat censure alors un jugement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait jugé que la prescription ne pouvait pas avoir été interrompue par le recours contentieux du requérant, qui tendait à l’annulation des titres de perception émis par l’administration en vue du recouvrement des créances.
N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour contester un titre de perception émis à votre encontre par votre administration !
Historique
-
Fonction publique : l'insuffisance professionnelle ne justifie pas une suspension
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratif
Un arrêt n° 19LY02559 du 13 juillet 2021 de la Cour administrative d'appel de Lyon indique que l'insuffisance professionnelle d'un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l'intérêt du service.Source : www.weka.fr -
Télétravail dans la fonction publique : droits et organisation
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratif
Dans le secteur public, comme dans le secteur privé, le recours au télétravail devient une pratique de plus en plus régulière. Toutefois sa mise en place ainsi que ses règles d’application doivent être réglementées. Un accord-cadre du 13 juillet 2021 est venu réglementer le télétravail dans la fo...Source : www.capital.fr -
Toute action en justice interrompt le délai de prescription de l’indu de rémunération, même le recours en annulation des titres de perception
Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités relatives à la prescription de l’indu de rémunération des agents publics (Conseil d’Etat, 1er juillet 2021, n°434665). En effet, il est affirmé de manière très claire dans cette décision que toute action en...
-
Droit à l’ARE des agents publics : l’appréciation de l’aptitude physique d’un agent relève exclusivement du préfet
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Lorsqu’un agent public est involontairement privé d’emploi, il peut percevoir, sous conditions, l’aide au retour à l’emploi (ARE) de la même manière qu’un salarié du secteur privé. L’indemnisation provient alors soit de l’administration soit de Pôle emploi. Dans une décision récente, le Con... -
Fonction Publique : les anciens CT et CHSCT fusionnent pour devenir le CST
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
La loi n°2019-828 du 6 août de transformation de la fonction publique concernant la fonction publique territoriale et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont fait évoluer l... -
Réforme de la fonction publique: le futur conseil médical va remplacer la commission de réforme et le comité médical
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
De gros bouleversements en perspective, en 2022 pour les instances médicales de la fonction publique ! L’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique vient remplacer la commission de réforme et le comité médical par le conseil médi...