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Sanction disciplinaire : si les faits ne sont pas suffisamment établis, la sanction doit être annulée.

Sanction disciplinaire : si les faits ne sont pas suffisamment établis, la sanction doit être annulée.

Publié le : 02/05/2020 02 mai mai 2020

Profitant de ce confinement, nous passons en revue les belles victoires obtenues par le Cabinet devant les Tribunaux durant l’année 2019.

Commençons avec le jugement rendu le 27 décembre 2019 par le Tribunal Administratif de BORDEAUX, qui annule la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours édictée à l’encontre d’un fonctionnaire territorial. (TA Bordeaux, 4e ch., 27 déc. 2019, n°1704068)

Le Tribunal Administratif a retenu l’un des moyens soulevés par le Cabinet, à savoir l’absence d’établissement de la matérialité des faits par l’autorité administrative.

Le Tribunal a en effet considéré qu’ « il ressort des termes de l’arrêté contesté que le président de Y a sanctionné M. X aux motifs qu’il lui est reproché « d’avoir tenu des propos déplacés à l’encontre de son supérieur hiérarchique sur un ton agressif, d’avoir proféré des menaces à l’encontre de celui-ci et de ne pas avoir adopté un comportement et des attitudes respectant la dignité de chacun ». D’une part, s’il ressort des pièces du dossier que le 19 octobre 2016, M. X et son supérieur hiérarchique ont pu avoir une altercation, aucun élément et notamment aucune des attestations fournies, qui sont peu circonstanciées ou contredites par d’autres pièces du dossier, ne permettent d’établir que M. X aurait agressé son supérieur hiérarchique ou proféré des menaces à l’encontre de celui-ci, d’autre part, aucun élément du dossier n’est relatif à un comportement ou des attitudes ne respectant pas la dignité. Par suite, la matérialité des faits, dont la charge de la preuve incombe à l’administration, n’est pas établie. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l’arrêté du 11 juillet 2017 de Y infligeant à M. X une sanction d’exclusion temporaire de 3 jours doit être annulé. »

Ainsi, si la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public n’est pas fondée sur des faits suffisamment établis, elle encourt la censure de la juridiction administrative.

Si vous vous êtes vu notifier une sanction disciplinaire, ou que vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire, n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet, nous étudierons la légalité de la sanction et vous accompagnerons pour défendre au mieux vos droits.
 

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