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Droit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement

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Mon voisin a obtenu un permis de construire et son projet va engendrer une perte d’ensoleillement de ma maison. Quels sont mes droits ?

Vous disposez de plusieurs types de recours en cas de construction d’un immeuble voisin qui vous cause un préjudice : le recours contre son permis de construire, permis dans le délai de deux mois à compter du début de son affichage sur le terrain. Ce recours permet, si le permis ne respecte pas les documents d’urbanisme, d’obtenir l’annulation du permis de construire. Si la construction parvient toutefois à être édifiée, et sous réserve que les troubles qu’elle cause excède les inconvénients normaux du voisinage, vous pouvez obtenir indemnisation de vos préjudice (perte de valeur vénale de votre bien, perte d’ensoleillement, création de vues sur votre fonds, …)
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