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Expropriation et
Préemption

Habitation et construction

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J’ai signé un compromis de vente sur mon bien immobilier et une personne publique vient de préempter. Que faire ?

Dans certains cas limitativement énumérés, les personnes publiques peuvent préempter des biens lorsque leur propriétaire est en train de les vendre. Cela signifie que l’administration se substitue à l’acquéreur. A cette occasion, elle peut préempter au prix de vente, ou à un prix inférieur. A ce moment-là, si vous n’êtes pas d’accord avec le prix proposé, il faut le contester en saisissant le juge de l’expropriation, qui fixera au terme d’une procédure contradictoire comprenant une visite de votre bien le prix de celui-ci. Pour cette procédure, il est fortement conseillé d’être assisté d’un avocat, alors contactez-nous !
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