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Expropriation et
Préemption

Habitation et construction

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J’ai signé un compromis de vente sur mon bien immobilier et une personne publique vient de préempter. Que faire ?

Dans certains cas limitativement énumérés, les personnes publiques peuvent préempter des biens lorsque leur propriétaire est en train de les vendre. Cela signifie que l’administration se substitue à l’acquéreur. A cette occasion, elle peut préempter au prix de vente, ou à un prix inférieur. A ce moment-là, si vous n’êtes pas d’accord avec le prix proposé, il faut le contester en saisissant le juge de l’expropriation, qui fixera au terme d’une procédure contradictoire comprenant une visite de votre bien le prix de celui-ci. Pour cette procédure, il est fortement conseillé d’être assisté d’un avocat, alors contactez-nous !
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Le Cabinet JN AVOCAT est mobilisé en ces circonstances sanitaires exceptionnelles.

Le Cabinet est fermé au public jusqu’à nouvel ordre mais grâce à la dématérialisation entreprise depuis plusieurs années, nous sommes en mesure d’assurer la continuité du traitement des dossiers.

Nous restons disponibles prioritairement par mail, auxquels tous les membres de l’équipe ont accès, et par téléphone pour les urgences, aux horaires habituels du standard, de 9h à 12h30 et de 14h à 18 h du lundi au vendredi.

Le Cabinet continue d’ouvrir de nouveaux dossiers par l’organisation de rendez-vous téléphoniques, qui peuvent être pris directement en téléphonant au 05.35.54.56.89, par le formulaire de contact, ou sur le lien suivant : https://www.meetlaw.fr/annuaire/maitre-julie-noel-734.htm

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Nous vous transmettons tout notre soutien dans cette épreuve difficile et espérons retrouver un fonctionnement normal au plus vite.

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