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Fonction publique d'État

Je fais l’objet de poursuites disciplinaires. Que faire ?

En droit de la fonction publique, les agents peuvent être poursuivis disciplinairement lorsque leur employeur estime qu’ils ont commis une faute. Si la sanction envisagée relève du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions d’un maximum de trois jours), elle peut être prononcée sans réunion préalable du conseil de discipline. Dans tous les autres cas, le conseil de discipline rend un avis consultatif après avoir entendu l’agent incriminé. Lors de ce conseil de discipline, il est primordial d’être assisté d’un avocat pour défendre ses droits le plus efficacement possible. Contactez-nous au 05.35.54.56.89
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J’ai subi un accident sur mon lieu de travail mais mon administration refuse de le reconnaître.

Les textes régissant la fonction publique d’Etat posent des conditions précises pour définir ce qui relève de l’accident de service, et la législation a récemment connu une avancée favorable aux agents. Si votre employeur refuse de reconnaître votre accident de service, il doit au préalable saisir la Commission de Réforme qui émet un avis consultatif et ensuite seulement il peut édicter sa décision de refus. A partir de cette décision, vous disposez de deux mois pour la contester. Ce délai est très court, alors n’attendez pas et contactez-nous au 05.35.54.56.89 !
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J’ai subi un accident de service ou une maladie professionnelle. Ai-je droit à une indemnisation ?

Lorsqu’un agent public est victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, il a droit sous certaines conditions à une allocation temporaire d’invalidité et à une rente viagère d’invalidité. Au-delà, depuis 2003, les Tribunaux acceptent d’indemniser les préjudices personnels comme les souffrances physiques ou morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ou encore le déficit fonctionnel temporaire ou permanent ainsi que les préjudices patrimoniaux autre et, si l’employeur a commis une faute, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle ainsi que plus largement tout autre préjudice sont indemnisés. Cette procédure est méconnue des agents publics mais elle peut aboutir à des indemnisations parfois importantes ! Difficile à mettre en œuvre, il est recommandé d’être assisté d’un professionnel du droit.
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Le Cabinet est fermé au public jusqu’à nouvel ordre mais grâce à la dématérialisation entreprise depuis plusieurs années, nous sommes en mesure d’assurer la continuité du traitement des dossiers.

Nous restons disponibles prioritairement par mail, auxquels tous les membres de l’équipe ont accès, et par téléphone pour les urgences, aux horaires habituels du standard, de 9h à 12h30 et de 14h à 18 h du lundi au vendredi.

Le Cabinet continue d’ouvrir de nouveaux dossiers par l’organisation de rendez-vous téléphoniques, qui peuvent être pris directement en téléphonant au 05.35.54.56.89, par le formulaire de contact, ou sur le lien suivant : https://www.meetlaw.fr/annuaire/maitre-julie-noel-734.htm

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