Fonction publique hospitalière
En accident de service depuis deux ans, mon employeur vient de m’informer que mon état de santé est en réalité consolidé depuis plusieurs mois et me réclame un important trop-perçu. Ai-je le droit de le contester ?
Les situations de trop-perçu réclamés par l’administration après de longues période d’accident de service sont très fréquentes, et sont bien souvent illégales. En effet, l’administration confond trop souvent consolidation et guérison. Or, la jurisprudence effectue une distinction bien réelle : si votre état de santé est consolidé, cela signifie juste qu’il ne va plus évoluer, non qu’il est guéri. Aussi, si votre état de santé consolidé justifie toujours un arrêt imputable au service, le statut de l’accident de service doit continuer à vous être appliqué et il n’y a lieu à réclamer un trop-perçu de rémunération. Si vous êtes dans ce cas, contactez le cabinet sans tarder, et notamment car le recours devant le Tribunal Administratif est suspensif !
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Le Centre Hospitalier qui m’emploie vient de me notifier l’engagement de poursuites disciplinaires. Que dois-je faire ?
En droit de la fonction publique, les agents peuvent être poursuivis disciplinairement lorsque leur employeur estime qu’ils ont commis une faute. Si la sanction envisagée relève du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions d’un maximum de trois jours), elle peut être prononcée sans réunion préalable du conseil de discipline. Dans tous les autres cas, le conseil de discipline rend un avis consultatif après avoir entendu l’agent incriminé. Lors de ce conseil de discipline, il est primordial d’être assisté d’un avocat pour défendre ses droits le plus efficacement possible. Contactez-nous au 05.35.54.56.89 !
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Je souffre d’une maladie que j’estime imputable à mon activité professionnelle : comment la faire reconnaître par mon employeur ?
En matière de maladies professionnelles, il existe un tableau répertoriant toutes les maladies professionnelles reconnues, les délais d’exposition et la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies. Si votre maladie est répertoriée dans ce tableau et que les conditions qu’il pose sont remplies, alors la reconnaissance de la maladie devrait ne pas poser difficulté. Si votre maladie n’est pas répertoriée au tableau (dépression ou burn-out par exemple), elle peut quand même être reconnue mais il faut prouver qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente de 25%. Si l’employeur refus de reconnaître cette maladie professionnelle, contactez-nous !
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J’ai reçu une décision portant refus de titularisation à l’issue de mon stage. Mon employeur prétend que j’ai fait preuve d’insuffisance professionnelle. Puis-je contester cette décision ?
OUI. L’insuffisance professionnelle doit être démontrée par l’employeur lorsqu’il s’agit de la raison invoquée pour refuser de vous titulariser. Or, pour justifier d’une insuffisance professionnelle, l’administration doit fournir des éléments de preuves suffisants. Une analyse juridique de votre situation pourrait conduire à reconnaître l’illégalité de la décision de refus de titularisation qui vous a été opposée.
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Un usager ou un collègue porte des accusations mensongères à mon encontre. Comment puis-je me défendre ?
En tant qu’agent public, vous devez bénéficier d’une protection de la part de votre employeur. Cette protection est due aux agents victimes mais aussi aux agents poursuivis, qu’il s’agisse de poursuites civiles, pénales ou administratives. Il est sur ce point indispensable de vous adjoindre les services d’un avocat expérimenté dans la matière afin de bénéficier de tous les mécanismes de protection existant.
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Mon employeur refuse de modifier l’évaluation professionnelle qu’il a rédigée alors que celle-ci est erronée ou mensongère. Quels sont mes droits ?
En plus d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission administrative paritaire, les agents peuvent contester leur évaluation professionnelle devant le juge administratif. Pour ce faire, il convient de démontrer en quoi les faits qui sont contenus dans cette évaluation sont faux ou partiellement faux. L’accompagnement par un avocat dans ce cadre est très conseillé, ce contentieux nécessitant une maîtrise des textes et de la jurisprudence applicables en la matière.
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J’ai été déclaré inapte de manière définitive à toute fonction. Quelles sont les conséquences ?
Si une inaptitude définitive et totale à tout poste a été prononcée, votre employeur pourra prononcer votre licenciement pour inaptitude physique ou prononcer votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous pouvez contester la décision d’inaptitude ainsi que toutes les décisions qui en sont la conséquence ; notamment si votre employeur a méconnu son obligation légale de reclassement.
Dans de telles situations, il est nécessaire de vous faire accompagner par un avocat qui préservera au mieux vos intérêts.
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Vous pouvez contester la décision d’inaptitude ainsi que toutes les décisions qui en sont la conséquence ; notamment si votre employeur a méconnu son obligation légale de reclassement.
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Je me sens harcelé au travail. Comment me défendre ?
Toute sorte de harcèlement est prohibée en droit de la fonction publique et votre employeur est soumis à une obligation d’assurer votre sécurité au travail. Si vous faites l’objet d’une situation de harcèlement, il est important que vous réunissiez tous les éléments de preuves nécessaires pour le démontrer. Dans ce cadre, plusieurs mesures doivent être prises par votre administration afin d’assurer votre protection. Pour bénéficier de tous les mécanismes légaux existant, il est important de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en la matière pour préserver au mieux vos intérêts et faire valoir vos droits.
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