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Fonction publique hospitalière

En accident de service depuis deux ans, mon employeur vient de m’informer que mon état de santé est en réalité consolidé depuis plusieurs mois et me réclame un important trop-perçu. Ai-je le droit de le contester ?

Les situations de trop-perçu réclamés par l’administration après de longues période d’accident de service sont très fréquentes, et sont bien souvent illégales. En effet, l’administration confond trop souvent consolidation et guérison. Or, la jurisprudence effectue une distinction bien réelle : si votre état de santé est consolidé, cela signifie juste qu’il ne va plus évoluer, non qu’il est guéri. Aussi, si votre état de santé consolidé justifie toujours un arrêt imputable au service, le statut de l’accident de service doit continuer à vous être appliqué et il n’y a lieu à réclamer un trop-perçu de rémunération. Si vous êtes dans ce cas, contactez le cabinet sans tarder, et notamment car le recours devant le Tribunal Administratif est suspensif !
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Le Centre Hospitalier qui m’emploie vient de me notifier l’engagement de poursuites disciplinaires. Que dois-je faire ?

En droit de la fonction publique, les agents peuvent être poursuivis disciplinairement lorsque leur employeur estime qu’ils ont commis une faute. Si la sanction envisagée relève du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions d’un maximum de trois jours), elle peut être prononcée sans réunion préalable du conseil de discipline. Dans tous les autres cas, le conseil de discipline rend un avis consultatif après avoir entendu l’agent incriminé. Lors de ce conseil de discipline, il est primordial d’être assisté d’un avocat pour défendre ses droits le plus efficacement possible. Contactez-nous au 05.35.54.56.89 !
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Je souffre d’une maladie que j’estime imputable à mon activité professionnelle : comment la faire reconnaître par mon employeur ?

En matière de maladies professionnelles, il existe un tableau répertoriant toutes les maladies professionnelles reconnues, les délais d’exposition et la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies. Si votre maladie est répertoriée dans ce tableau et que les conditions qu’il pose sont remplies, alors la reconnaissance de la maladie devrait ne pas poser difficulté. Si votre maladie n’est pas répertoriée au tableau (dépression ou burn-out par exemple), elle peut quand même être reconnue mais il faut prouver qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente de 25%. Si l’employeur refus de reconnaître cette maladie professionnelle, contactez-nous !
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