Paiement en ligne

Fonction publique territoriale

Agent contractuel, mon dernier CDD n’a pas été renouvelé. Quels sont mes droits ?

Un agent contractuel de la fonction publique en CDD n’a pas de droit au renouvellement, mais cela ne signifie pas qu’il n’a pas de droits ! en effet, l’administration peut refuser de renouveler un CDD mais uniquement pour un motif tiré de l’intérêt du service ou de la manière de servir de l’agent. Le juge vérifie que les motifs alors invoqués par l’administration sont fondés et si tel n’est pas le cas, il n’hésite pas à condamner la collectivité à indemniser l’agent illégalement évincé de ses préjudices.
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Je suis en contrat à durée indéterminée et la commune qui m’emploie me parle de rupture conventionnelle.

Ce dispositif, qui n’existe a priori qu’en droit du travail, est expérimenté durant 6 ans à compter du 1er janvier 2020 pour les agents titulaires d’un CDI et même les fonctionnaires titulaires, sous certaines conditions. Si vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions d’une rupture conventionnelle, contactez-nous !
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Je suis en arrêt maladie pour burn-out.

Vous avez fait l’objet d’un arrêt de travail pour dépression que vous estimez pouvoir être en lien avec vos conditions de travail.
Vous vous interrogez sur vos droits et la responsabilité éventuelle de votre employeur.
Le Cabinet peut vous accompagner dans cette démarche en vous prodiguant les meilleurs conseils adaptés à votre situation et à votre budget...
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Reconnu travailleur handicapé, le médecin de prévention a demandé un aménagement de poste mais mon employeur ne fait rien…que faire ?

Il existe en droit de la fonction publique de nombreux textes protégeant les agents handicapés, et la jurisprudence n’hésite pas à condamner les employeurs peu scrupuleux qui ne respectent pas les aménagements de poste préconisés par le médecin de prévention ! En de pareils cas, il est possible d’obtenir la mise en œuvre de mesures sous injonction du juge administratif et l’indemnisation des préjudices subis ! Contactez-nous pour en savoir plus !
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